Le Comité consultatif indépendant (CCI) a procédé à la remise d’une nouvelle version de l’avant-projet de Constitution au Premier Ministre Ariel Henry le mercredi 8 septembre 2021. Tenant compte de nombreuses critiques et de l’évolution de la crise politique, on y a apporté quelques modifications.
La fonction de premier ministre est remplacée par celle de vice-président. Le président (et le vice-président qu’il aura choisi) seront élus en même temps au suffrage universel direct à un seul tour pour un mandat de 5 ans.
Comme c’était déjà le cas avec la Constitution de 1987, le nombre de mandats présidentiels se limite à deux, selon l’article 263 de cette nouvelle version. Et ces deux mandats ne peuvent, en aucun cas, être consécutifs.
Le parlement aura toujours deux chambres : celle des députés et celle des sénateurs, élus pour un mandat de 5 ans. Mais chaque département aura deux sénateurs au lieu de trois.
La nouvelle constitution cible aussi ceux qui chercheraient la couverture de « l’immunité » pour fuir la loi. Elle précise qu’immunité n’est pas synonyme d’impunité. Si quelqu’un a commis des infractions, il ne peut pas chercher une couverture politique. Donc, provision légale pour lutter contre la corruption.
Rappelons que, pour être adoptée, la nouvelle constitution doit passer par l’organisation d’un référendum, selon ce que prévoit le Conseil Électoral Provisoire (CEP), un conseil électoral très contesté. Or, la Constitution de 1987, celle qui est en vigueur, en son article 284.3, s’oppose à toute réforme constitutionnelle par voie de référendum. Elle déclare explicitement que « Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite. »
-InfoNews101
